Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de l'application GestionMicroPro, ci-après désignée « le Service ».
GestionMicroPro est un outil de gestion en ligne conçu exclusivement pour les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) en France. Il permet de créer et gérer des factures, devis, avoirs, un livre de recettes et un registre des achats.
GestionMicroPro offre les fonctionnalités suivantes :
L'accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures exerçant une activité sous le régime de la micro-entreprise en France. L'inscription nécessite une adresse e-mail valide.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
L'éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24, 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.
Le Service est gratuit pour les utilisateurs dont le chiffre d'affaires annuel encaissé (factures payées) est inférieur à 5 000€ sur l'année civile en cours. L'offre gratuite donne accès à toutes les fonctionnalités sans restriction.
Lorsque le chiffre d'affaires encaissé approche 5 000€ sur l'année civile en cours, l'utilisateur reçoit un email et une notification l'invitant à souscrire au plan Pro (14,90€/mois ou 149€/an). La souscription reste à l'initiative de l'utilisateur.
Le paiement de l'offre Pro s'effectue par prélèvement mensuel. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard). Le paiement est sécurisé par Stripe.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique exécuté immédiatement. L'utilisateur peut toutefois résilier son abonnement à tout moment.
L'utilisateur s'engage à :
L'ensemble des éléments constituant le Service (textes, graphismes, logiciels, images, etc.) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite.
L'utilisateur conserve la propriété de toutes les données qu'il saisit dans le Service. Il accorde à l'éditeur une licence limitée d'utilisation de ces données aux seules fins de fourniture du Service.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de :
GestionMicroPro est un outil de gestion et ne se substitue pas aux conseils d'un expert-comptable. L'utilisateur reste seul responsable de ses obligations fiscales et comptables.
La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte. La suppression entraîne la suppression définitive de toutes ses données après un délai de 30 jours.
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de :
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou via une notification dans le Service. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
En cas de litige, l'utilisateur peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
Conformément aux articles du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation.
Pour toute question relative aux présentes CGU :
Email : contact@gestionmicropro.fr
Adresse : TECHGUARDIAN, 60 rue François Ier, 75008 Paris, France
Dernière mise à jour : 13 février 2026