Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société TECHGUARDIAN commercialise l'abonnement Pro du service GestionMicroPro.
L'offre Gratuite est accessible sans abonnement pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel encaissé est inférieur à 5 000€. Elle donne accès à l'ensemble des fonctionnalités du Service.
L'offre Pro est un abonnement mensuel à 14,99€ TTC destiné aux micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel encaissé dépasse 5 000€. Elle donne accès à l'ensemble des fonctionnalités du Service sans limitation.
Le prix de l'abonnement Pro est de 14,99€ TTC par mois. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TVA incluse au taux en vigueur).
L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les utilisateurs abonnés seront informés au moins 30 jours à l'avance de toute modification tarifaire.
Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le prélèvement est effectué mensuellement à la date anniversaire de la souscription.
En cas d'échec de paiement, l'utilisateur dispose de 7 jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, l'accès au Service pourra être restreint.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
En acceptant les présentes CGV et en utilisant le Service, l'utilisateur reconnaît et accepte que l'exécution du contrat commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.
L'utilisateur peut résilier son abonnement Pro à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'à cette date.
Si le chiffre d'affaires de l'utilisateur repasse sous le seuil de 5 000€ l'année suivante, il pourra revenir à l'offre Gratuite.
Le Service est fourni « en l'état ». L'éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service.
GestionMicroPro ne fournit pas de conseils comptables ou fiscaux. L'utilisateur reste seul responsable de la conformité de ses documents et de ses obligations déclaratives.
Toute réclamation peut être adressée par email à contact@gestionmicropro.fr. L'éditeur s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris, sous réserve des dispositions impératives en faveur du consommateur.
Dernière mise à jour : 13 février 2026