Facture auto-entrepreneur : les mentions obligatoires en 2026
SIRET, mention de TVA, numérotation, pénalités de retard… Voici toutes les mentions à faire figurer sur vos factures de micro-entrepreneur pour rester conforme.
Sommaire
En tant que micro-entrepreneur, chaque facture que vous émettez est un document légal. Elle doit comporter des mentions obligatoires : en oublier une vous expose à une amende. Voici la liste complète, à jour pour 2026, et les points propres au régime de la micro-entreprise. Le détail officiel figure sur service-public.fr.
Votre nom — Micro-entreprise
12 rue de l’Exemple, 75000 Paris
SIRET 123 456 789 00012
Facture n° 2026-001
Émise le 08/06/2026
Facturé à
Société Cliente — 1 av. du Client, 69000 Lyon
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Paiement à 30 jours. Pénalités de retard : 3× le taux d’intérêt légal. Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €.
Les mentions obligatoires sur toute facture
Quelle que soit votre activité, une facture doit faire apparaître :
- Vos identité et coordonnées : nom et prénom (ou dénomination), adresse de l'entreprise
- Votre numéro SIREN ou SIRET (obligatoire dès la première facture)
- Le numéro de la facture : unique, séquentiel et sans rupture dans la numérotation
- La date d'émission de la facture
- Les coordonnées du client (nom et adresse ; pour un professionnel, son SIREN)
- La date de la vente ou de la fin de la prestation
- La désignation précise de chaque produit ou service (quantité, prix unitaire)
- Le montant total à payer (HT, et TTC le cas échéant)
- La date limite de paiement et les conditions de règlement
La mention de TVA propre à la micro-entreprise
Tant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (le régime qui vous dispense de facturer la TVA), vous ne facturez pas de TVA. Vous indiquez alors la mention exacte : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucune TVA n'apparaît sur la facture. Vous ne pouvez pas non plus la récupérer sur vos achats. Voir les règles sur impots.gouv.fr.
Dépassement des seuils de TVA
Si vous franchissez les seuils de la franchise en base, vous devenez redevable de la TVA et devez la faire figurer sur vos factures. Surveillez votre chiffre d'affaires : le passage à la TVA change toutes vos mentions. Voir notre dossier URSSAF & TVA.
Les mentions spécifiques selon votre activité
- Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement : obligatoires dès lors que le client est un professionnel
- Assurance professionnelle : pour les métiers du bâtiment (artisans), indiquez l'assurance RC Pro / décennale, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique
- TVA intracommunautaire : si vous facturez un client professionnel dans l'UE, votre numéro de TVA intracommunautaire devient nécessaire
- Escompte : mention du taux d'escompte en cas de paiement anticipé, ou de son absence
La numérotation des factures
Les numéros de factures doivent se suivre dans une séquence continue et chronologique, sans trou ni doublon. Vous pouvez numéroter par année (ex. 2026-001) à condition de ne jamais réutiliser un numéro. Un logiciel de facturation garantit cette continuité. C'est aussi une exigence renforcée par la facturation électronique.
Que risque-t-on en cas d'oubli ?
Chaque mention manquante ou inexacte peut être sanctionnée par une amende de 15 € par mention et par facture, plafonnée à un quart du montant de la facture. À cela s'ajoute le risque de litige avec un client qui conteste une facture incomplète. Mieux vaut donc tout vérifier avant d'envoyer.
Générez des factures 100 % conformes, avec la bonne mention de TVA et une numérotation automatique.
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Questions fréquentes
Dois-je mettre de la TVA sur mes factures de micro-entrepreneur ?
Non, tant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Vous indiquez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et vous facturez en HT uniquement. Vous devenez redevable de la TVA seulement si vous dépassez les seuils en vigueur (voir [impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/)).
Puis-je recommencer ma numérotation à 1 chaque année ?
Oui, à condition que la séquence reste continue et sans doublon sur l'année. Beaucoup utilisent un préfixe d'année (2026-001, 2026-002…). L'essentiel est qu'aucun numéro ne manque et qu'aucun ne soit réutilisé.
Le SIRET est-il obligatoire dès la première facture ?
Oui. Dès que vous avez reçu votre numéro SIREN/SIRET, il doit figurer sur toutes vos factures. Avant de l’avoir, vous ne pouvez pas légalement facturer.
Quelle est l’amende en cas de mention manquante ?
Une amende de 15 € par mention manquante et par facture, plafonnée à un quart du montant de la facture concernée.
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