Plafonds auto-entrepreneur 2026 : seuils de CA et de TVA
Quels sont les plafonds de CA à ne pas dépasser, et les seuils de TVA distincts ? Montants de référence, tolérance et conséquences d'un dépassement.
Sommaire
En micro-entreprise, deux types de plafonds existent et ne se confondent pas : les seuils pour rester au régime micro, et les seuils de franchise de TVA. Voici comment les distinguer en 2026.
Les seuils du régime micro-entreprise
Pour rester en micro-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser durablement :
| Type d’activité | Plafond de CA annuel |
|---|---|
| Vente de marchandises, fourniture de logement | 203 100 € |
| Prestations de services (BIC) et professions libérales (BNC) | 83 600 € |
Des montants revalorisés tous les 3 ans
Ces plafonds sont réévalués tous les trois ans. La période 2026-2028 a relevé les seuils à 203 100 € (vente) et 83 600 € (services / BNC), contre 188 700 € / 77 700 € sur 2023-2025. Vérifiez toujours les montants en vigueur sur service-public.fr ou autoentrepreneur.urssaf.fr avant tout calcul.
La tolérance : vous ne basculez hors du régime micro qu'après avoir dépassé le seuil deux années civiles consécutives. La première année de dépassement, vous restez au micro.
Les seuils de franchise de TVA (différents)
Indépendamment du régime micro, vous facturez sans TVA tant que vous restez sous les seuils de [franchise en base de TVA](https://www.impots.gouv.fr/) (le régime qui vous dispense de TVA). Ces seuils sont bien plus bas que les plafonds micro. Au-delà, vous devez facturer la TVA même en restant auto-entrepreneur.
Seuils de TVA 2026 : la réforme du seuil unique a été abandonnée
Le projet de seuil unique de franchise de TVA à 25 000 € a été suspendu puis abandonné (loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025). Les seuils différenciés sont donc maintenus en 2026 : 85 000 € / 93 500 € pour la vente et 37 500 € / 41 250 € pour les services. Reconfirmez toujours sur impots.gouv.fr avant tout calcul.
Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
- Dépassement du seuil de TVA : vous devenez redevable de la TVA (souvent dès le 1er jour du mois de dépassement) et devez adapter vos factures
- Dépassement du plafond micro deux ans de suite : vous basculez au régime réel (entreprise individuelle classique) l’année suivante
Suivez votre chiffre d’affaires en temps réel et soyez alerté avant chaque seuil.
Voir le module URSSAF & TVASources officielles
Questions fréquentes
Les plafonds micro et les seuils de TVA sont-ils les mêmes ?
Non. Les plafonds du régime micro (203 100 € / 83 600 € pour la période 2026-2028) sont bien plus élevés que les seuils de franchise de TVA. On peut donc devoir facturer la TVA tout en restant au régime micro.
Que se passe-t-il la première année où je dépasse le plafond micro ?
Rien immédiatement : vous restez en micro-entreprise. Vous ne basculez au régime réel que si le dépassement se répète une deuxième année civile consécutive.
Le CA est-il calculé sur l’encaissé ou le facturé ?
Sur le chiffre d'affaires encaissé sur l'année civile, comme pour vos déclarations URSSAF. En cas de première année partielle, les seuils sont proratisés au prorata temporis.
Où trouver les montants officiels à jour ?
Sur service-public.fr et impots.gouv.fr. Comme ces montants évoluent (revalorisation triennale, réformes de TVA), vérifiez toujours la valeur de l’année concernée.
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