Le devis en auto-entrepreneur : obligatoire, mentions et valeur
Dans quels cas le devis est obligatoire, les mentions à y inscrire et sa valeur juridique une fois signé : tout pour cadrer vos prestations.
Sommaire
Le devis n'est pas qu'une formalité commerciale. Dans plusieurs cas, il est obligatoire, et une fois signé, il vous engage autant que votre client. Voici les règles à connaître en micro-entreprise. Les obligations légales sont détaillées sur service-public.fr.
Quand le devis est-il obligatoire ?
- Pour toute prestation de services à un particulier d'un montant égal ou supérieur à 1 500 €
- Systématiquement pour certaines activités (travaux du bâtiment, dépannage, réparation, services à la personne)
- Dès que le client le demande, quel que soit le montant
Conseil
Même quand il n'est pas obligatoire, le devis reste votre meilleure protection : il fixe le prix, le périmètre et les délais avant de commencer.
Les mentions à faire figurer
- La mention « Devis » et sa date d’émission
- Vos coordonnées + SIREN/SIRET, et celles du client
- Le décompte détaillé des prestations (quantité, prix unitaire)
- Le montant total, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise
- La durée de validité du devis et les conditions de paiement
Quelle valeur juridique ?
Un devis signé par le client (avec la mention « bon pour accord ») devient un contrat : il engage les deux parties sur le prix et le périmètre convenus. Vous ne pouvez plus modifier le tarif unilatéralement, et le client s'engage à régler la prestation réalisée.
Du devis à la facture
Une fois accepté, le devis se transforme en prestation puis en facture. Avec GestionMicroPro, un devis accepté peut même devenir un projet suivi que votre client consulte en ligne. Voir le portail de suivi.
Un exemple : le devis qui évite le litige
Marc, plombier, remplace un chauffe-eau chez un particulier : 1 680 €. Devis obligatoire deux fois plutôt qu'une (montant supérieur à 1 500 € et activité du bâtiment). Le client signe « bon pour accord », avec le décompte ligne par ligne : matériel, main-d'œuvre, déplacement.
Travaux terminés, le client trouve la facture trop élevée : « on n'avait pas parlé de ça ». Marc ressort le devis signé. Le prix, le périmètre et les conditions y figurent noir sur blanc. La discussion s'arrête là. Sans devis signé, c'est parole contre parole, et c'est en général le prestataire qui y perd.
Devis refusé, modifié ou expiré : les cas pratiques
- Le client veut changer le périmètre après signature : ne modifiez jamais un devis signé. Faites signer un nouveau devis ou un avenant écrit, sinon le supplément sera contestable
- Le devis a expiré : passé la durée de validité que vous avez fixée, vous n'êtes plus tenu par le prix. Vous pouvez établir un nouveau devis, par exemple si vos coûts ont changé
- L'acompte à la signature : demander 20 à 30 % à l'acceptation est une pratique courante. Elle engage le client et finance vos fournitures — la facture d'acompte se génère depuis le devis
- Devis gratuit ou payant ? Le devis est gratuit dans la plupart des cas. Le facturer (étude complexe, déplacement) reste possible, à condition de l'annoncer au client avant
Avant d'envoyer un devis
- Vos coordonnées et votre SIRET y figurent
- Chaque prestation a sa ligne : quantité, prix unitaire, total
- La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise
- Une durée de validité claire (1 à 3 mois en général)
- Les conditions de paiement, et l'acompte demandé le cas échéant
- Un moyen simple de signer : la signature en ligne accélère les accords
Créez des devis signables en ligne, convertis en factures en un clic.
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Questions fréquentes
Le devis est-il obligatoire pour toutes les prestations ?
Non. Il l'est pour les prestations de services aux particuliers à partir de 1 500 €, pour certaines activités réglementées (bâtiment, dépannage, services à la personne), ou dès que le client le demande.
Un devis signé engage-t-il vraiment ?
Oui. Signé avec la mention « bon pour accord », il a valeur de contrat : le prix et le périmètre sont fixés, et les deux parties sont engagées. C'est votre meilleure sécurité en cas de litige.
Dois-je mettre la TVA sur mon devis ?
Si vous êtes en [franchise en base](https://www.impots.gouv.fr/), non : vous indiquez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et un montant en HT uniquement, comme sur vos factures.
Combien de temps un devis reste-t-il valable ?
La durée que vous fixez (souvent 1 à 3 mois). Indiquez-la clairement : au-delà, vous n’êtes plus tenu par le prix proposé et pouvez établir un nouveau devis.
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