Déclaration de TVA en micro-entreprise (CA3 / CA12)
Quand devient-on redevable de la TVA, différence entre la CA12 annuelle et la CA3 mensuelle, comment déclarer et ce qui change sur vos factures.
Sommaire
Tant que vous bénéficiez de la [franchise en base de TVA](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/la-franchise-en-base) (le régime qui vous dispense de TVA), vous ne facturez ni ne déclarez de TVA. Mais si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils, vous devenez redevable : il faut alors collecter la TVA, la déclarer et la reverser. Voici comment fonctionnent les déclarations CA3 et CA12, et ce qui change pour vous.
Quand devient-on redevable de la TVA ?
Vous restez en franchise tant que votre CA ne franchit pas les seuils. Au-delà, la franchise prend fin et vous devez facturer la TVA. Deux niveaux de seuils existent : un seuil de base et un seuil majoré qui déclenche un assujettissement immédiat.
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services, professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
Deux mécanismes de dépassement
Si vous franchissez le seuil de base sans dépasser le seuil majoré, vous devenez redevable au 1er janvier de l'année suivante. Si vous franchissez le seuil majoré, vous devenez redevable dès le 1er jour du mois de dépassement. Ces seuils peuvent évoluer : vérifiez-les sur impots.gouv.fr. Notre calculateur de seuils de TVA vous aide à vous situer.
CA12 ou CA3 : quel régime de déclaration ?
Une fois redevable, votre périodicité de déclaration dépend de votre régime de TVA :
| Régime | Déclaration | Périodicité |
|---|---|---|
| Réel simplifié | CA12 | Annuelle, avec acomptes en cours d’année |
| Réel normal | CA3 | Mensuelle (ou trimestrielle si TVA annuelle faible) |
Le régime réel simplifié (déclaration CA12 annuelle, avec des acomptes) est souvent le plus adapté aux petits volumes : une seule déclaration récapitulative par an. Le régime réel normal (déclaration CA3, en principe mensuelle, ou trimestrielle si la TVA due reste faible) s'impose au-delà de certains plafonds ou sur option.
Un avantage à ne pas oublier
Devenir redevable de la TVA n'a pas que des inconvénients : vous pouvez désormais récupérer la TVA sur vos achats professionnels, ce qui était impossible en franchise en base.
Comment déclarer sur impots.gouv.fr
- 1.Demandez un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).
- 2.Accédez à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique TVA.
- 3.Selon votre régime, télédéclarez votre CA12 (annuelle) ou vos CA3 (mensuelles/trimestrielles).
- 4.Reversez la TVA collectée, déduction faite de la TVA déductible sur vos achats.
- 5.Conservez vos justificatifs : la comptabilité devient plus exigeante qu’en franchise.
Ce qui change sur vos factures
À mettre à jour dès que vous devenez redevable
- Retirer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
- Faire apparaître le taux de TVA appliqué et le montant de TVA
- Distinguer clairement le montant HT, la TVA et le montant TTC
- Indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire
Mettez vos modèles à jour
Le passage à la TVA modifie toutes vos factures. Pour les mentions exactes, consultez Les mentions obligatoires sur une facture. Un logiciel à jour bascule ces mentions automatiquement.
Générez des factures conformes, avec ou sans TVA, et basculez sans erreur le jour où vous devenez redevable.
Générer une factureSources officielles
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre la CA3 et la CA12 ?
La CA12 est la déclaration annuelle du régime réel simplifié, accompagnée d'acomptes en cours d'année. La CA3 est la déclaration du régime réel normal, en principe mensuelle (ou trimestrielle si la TVA due est faible). Le choix dépend de votre régime de TVA et de votre volume d'activité.
À partir de quand dois-je facturer la TVA ?
Dès que votre chiffre d'affaires dépasse les seuils de la franchise en base. Si vous franchissez le seuil majoré, vous devenez redevable immédiatement, dès le mois de dépassement. Si vous franchissez seulement le seuil de base, l'assujettissement s'applique au 1er janvier suivant.
Puis-je récupérer la TVA sur mes achats une fois redevable ?
Oui. Dès que vous êtes redevable, vous pouvez déduire la TVA payée sur vos achats professionnels et ne reverser que la différence avec la TVA collectée. C'est l'un des avantages de la sortie de la franchise en base.
La déclaration de TVA remplace-t-elle ma déclaration URSSAF ?
Non. La déclaration de TVA (CA3 ou CA12) est une démarche fiscale distincte. Vous continuez à déclarer votre chiffre d'affaires à l'URSSAF pour vos cotisations sociales, et à remplir votre déclaration de revenus pour l'impôt.
À lire aussi